Conditions générales de vente

Article 1 : Application des conditions générales de vente – opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent celles figurant antérieurement sur tout autre document.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client qui en fera la demande et dont les principaux extraits figurent sur les documents contractuels suivants :

- offres de prix

bons de commandes,
confirmations de commandes,
bons de livraison,
factures.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents émis par la société BROCHOT qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société BROCHOT, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

En cas de concours, entre différents textes, pouvant donner lieu à difficultés, et après accord express de la société BROCHOT, sur la base des conditions générales de vente, les parties établiront un texte commun de conditions générales d’échange concrétisant l’accord réalisé.

Le fait que la société BROCHOT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Si le client de la société BROCHOT n’est pas le client final, il doit s’engager à communiquer les présentes conditions générales de vente, à son propre client et à les prendre en considération dans le cadre de sa relation contractuelle.

Article 2 : Documents contractuels :

Les prix et renseignements de toute nature, figurant sur des documents, autre que la commande ne sont qu’indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 3 : Acceptation de la commande réservation

La société BROCHOT ne peut être engagée que par les conditions de son acceptation express de la commande ferme et définitive du client, par lettre, ou tout autre moyen de communication générateur d’un document.

Cependant, à défaut de réponse, sous un délai de 2 jours, la commande est considérée comme tacitement acceptée.

La société BROCHOT répondra aux commandes dans la mesure de ses disponibilités.

Les réservations de marchandises sont considérées comme commande fermes et feront l’objet d’une facturation dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date de la commande.

Article 4 : Modification de la commande – Réalisation

Toute modification ou résolution de commande demandée par le client, ne peut être prise en considération que si elle est formulée par écrit, acceptée par la société BROCHOT, et parvenue avant ordonnancement de la mise en fabrication des produits, et en tout état de cause avant l’approvisionnement des matières premières.

La modification d’une commande est considérée comme une nouvelle commande et est de ce fait, soumise aux conditions de validité visées ci-dessus. Le client qui annule tout ou partie de sa commande ou en diffère la date de livraison, sans que la société BROCHOT en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celle-ci de la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis de mise à disposition, sans préjudice des conséquences directes et/ou indirectes que devrait éventuellement supporter la société BROCHOT, suite à cette décision.

Si la société BROCHOT n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.

En cas de résiliation ou de suspension d’une commande d’outillage, il sera établi un relevé des frais d’études et de réalisation engagés. En cas de résiliation ou de suspension de la commande de produits, il sera établi un relevé des frais engagés spécialement pour leur fabrication (matières, colorants, accessoires, etc…)

Dans l’un ou l’autre cas, le montant de ces frais sera facturé au client.

Article 5 : Etudes – essais – développements

Le coût des études, essais fait l’objet d’une facturation sauf accord express de la société BROCHOT, incluant ce prix dans celui de la prestation globale.

Sauf accord contractuel contraire, la vente des produits n’entraîne pas le transfert au client des droits de propriété de la société BROCHOT sur ces études de fabrication.

Il en va de même des études que la société BROCHOT propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des produits, par une modification originale du cahier des charges initial. Le client, s’il les accepte doit convenir avec la société BROCHOT, des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande.

En aucun cas le client ne peut disposer des études, projets, prototypes et documents réalisés par la société BROCHOT qui restent la propriété de celle-ci. En conséquence, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, brevetés, déposés ou communiqués à des tiers, par le client sans autorisation écrite de la société BROCHOT, même si une participation aux frais d’établissement, d’étude ou de construction a été facturée au client.

Article 6 : Outillage

La réalisation d’un outillage comprend :

d’une part les frais occasionnés par son étude et sa mise au point
d’autre part le coût de sa construction

Le prix des outillages facturés au client ne représente que le coût de la construction de ce dernier.

Cette facture une fois réglée, les outillages deviennent la propriété du client et ne sont utilisés que pour l’exécution des commandes de ce même client, sauf autorisation écrite de sa part.

La restitution des outillages ne peut intervenir qu’après règlement du solde du compte du client dans les livres de la société BROCHOT, y compris les factures à échoir, et ceci quelles que soient les dates d’échéances initialement prévues.

Les participations financières soit de BROCHOT, soit du client concernant le coût de construction des outillages feront l'objet d'une convention particulière.

La société BROCHOT entretient les outillages en état de fonctionnement. Les frais de modification ou de remise en état due à une usure normale sont à la charge du client.

Les outillages sont conservés gratuitement pendant un délai de 5 ans à compter de l’exécution de la dernière commande. Passé ce délai, si le client n’a pas demandé leur restitution, ni la prolongation de leur dépôt qui peut être accordée moyennant paiement, la société BROCHOT est en droit de procéder à leur destruction, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours.

Les outillages, qui ne sont pas facturés totalement aux clients demeurent la propriété de BROCHOT, nonobstant une éventuelle participation du client sur les frais d'établissement de ces outillages. En tout état de cause cette participation reste acquise à la société BROCHOT.

Article 7: modalités d’exécution

Quantités fabriquées et livrées

Le client s'engage à prendre livraison de quantités supérieures ou inférieures à celles effectivement commandées en raison des contraintes de conditionnement et d'emballage.

Les nécessités de fabrication peuvent faire varier les quantités de 5 à 10 % en plus ou en moins, aucune réclamation ne sera admise à ce sujet.

Modèles réservés ou spécifiques

La création pour le compte d'un client de modèles exclusifs ou la fabrication d'articles spécifiques et réservés à sa demande engage la seule responsabilité de ce client, notamment en matière d'éventuelle action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. La fabrication des produits suivant des modèles, ou des outillages fournis par la société BROCHOT ne peut être confiée à des tiers sans autorisation expresse.

Article 8 : Livraison

Modalités :

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la société BROCHOT.

Par contrat, il peut être convenu d’un lieu de livraison différent.

Dans le cadre de contrats internationaux, la livraison s’entend « ex work » conformément aux INCOTERMS de la chambre de commerce internationale (1990).

Sauf convention contraire, le client doit prendre possession des produits au plus tard dans les 8 jours suivant l’avis de mise à disposition.

Passé ce délai de 8 jours, en cas de carence du fait du client, les produits sont entreposées au choix de la société BROCHOT et aux risques et périls du client, soit dans ses propres entrepôts pendant une durée maximum de 2 mois soit dans les entrepôts d’une entreprise de transports. Les frais de stockage sont à la charge du client et font l’objet d’une facturation. Ces frais de garde sont facturés comme suit : 15. € par jour

Le transfert des risques, même en cas de vente convenue franco a lieu dès délivrance de l’avis de mise à disposition.

La société BROCHOT est autorisée à procéder à des livraisons partielles.

Transports

Dans tous les cas, la société BROCHOT n’effectue l’expédition et les opérations accessoires aux transports qu’en qualité de mandataire du client. Dans ce cadre, le client devra informer BROCHOT de la valeur d’assurance.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du client même si elles sont expédiées franco de port.

En conséquence, la responsabilité de la société BROCHOT ne saurait être engagée du fait de dommages ou destruction subis par les produits vendus durant les différentes phases de leur acheminement.

Emballages

Les conditions d’emballage des produits doivent être précisées lors de la commande.

A défaut de précision dans le contrat, les produits sont emballés sous colisage standard et les coûts d’emballage et d’étiquetage sont à la charge du Client.

Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités.

Les délais de livraison ne courent qu’à partir de la date de confirmation de commande par la société BROCHOT ou au plus tôt, à partir de la date à laquelle, tous les documents ont été fournis par le client. Ce dernier doit avoir également rempli toutes les conditions préalables dont l’accomplissement lui incombe.

Sauf stipulation contraire expressément formulée, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. En effet, les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de fabrication de la société BROCHOT.

Les dépassements ou retards de livraison ne peuvent être considérés comme motif de résolution de la vente ou d’autres commandes en cours ou comme une cause d’attribution de dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit, ni donner lieu à retenue.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société BROCHOT quelle qu’en soit la cause.

Même en cas d’acceptation d’un délai ferme, la société BROCHOT est déliée de tout engagement et de toute responsabilité :

- si surviennent des cas fortuits, de force majeure et, d’une manière plus générale, des événements indépendants de sa volonté, Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société BROCHOT de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée.

- si les renseignements à fournir par le client sont arrivés en retard ou inexacts,

- si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client.

La société BROCHOT informera le client, des cas et événements ci-dessus énumérés.

Toute modification des conditions contractuelles, accepté par la société BROCHOT, entraînera la fixation de nouveaux délais.

En aucune manière et sauf pour les articles disponibles en stocks, le client ne pourra exiger l’exécution d’une commande dans un délai inférieur à 15 jours rendant impossible l’approvisionnement de la société BROCHOT, ainsi que la mise en place des process nécessaires à son exécution.

Article 9 : Contrôle et réception

Réception

Le client ou son réceptionnaire formuleront dans les délais légaux, toutes réclamations et réserves vis-à-vis du transporteur sous peine d’exclusion de garantie en cas de détérioration quelconque.

Contrôle

Dans les cas où une réception est requise, son étendue et ses conditions sont à établir au plus tard à la conclusion du contrat.

Dans tous les cas, ces contrôles et réceptions sont effectués dans le cadre de normes de référence, selon les conditions définies par les documents et cahier des charges, telles qu’elles sont décidées par le client et acceptées par la société BROCHOT.

A défaut d’un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les produits, la société BROCHOT n’effectue qu’un simple contrôle visuel et dimensionnel.

Lorsque les produits sont livrés directement auprès d’un tiers, il appartient au client de procéder ou de faire procéder aux contrôles des produits à la réception et en tout état de cause, avant toute manipulation ou toute autre opération.

Article 10 : Retour

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre la société BROCHOT et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’une note de crédit.

Les produits pour lesquelles le client a obtenu une note de crédit, le remplacement par la société BROCHOT, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, la société BROCHOT se réservant le choix du transporteur.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour et doivent être dans l’état où la société BROCHOT les a livrées.

Article 11 : Garantie

La garantie de la société BROCHOT consiste après accord avec le client :

à créditer le client de la valeur des produits reconnues non conformes aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux produits-type acceptées par lui.
ou à remplacer celles-ci gratuitement.

Les produits que la société BROCHOT remplace font l’objet d’une note de crédit, les produits de remplacement étant facturées au même prix que les produits remplacés.

Le remplacement des produits, par accord entre la société BROCHOT et le client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie.

Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des produits en cause dans le délai maximal partant de la livraison :

de 8 jours pour les non-conformités apparentes
de 1 mois pour les autres non-conformité.

A l’expiration de ces délais, aucune réclamation n’est recevable.

Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à la société BROCHOT toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Toute mise en conformité de produits réalisée par le client sans l’accord de la société BROCHOT sur son principe et sur son coût entraîne la perte du droit à la garantie.

La garantie ne s’étend en aucun cas :

aux dommages causés par un produit défectueux, au cours de son utilisation, si le client a commis la faute de la mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles que nécessitaient son utilisation et le résultat recherché.
aux frais de retrait de circulation de ces produits par le client.
et d’une manière générale à aucun autre dommage quelle que soit sa nature.
aux boutons teints, spécialement en coloris foncés, cousus en opposition sur des tissus clairs. (Un bouton teinté quelque soit la matière présente un risque de dégorgement sur les tissus. De ce fait les frais occasionnés par ce problème ne pourront pas être imputables à la société).

En aucun cas, la responsabilité de BROCHOT ne pourra s’étendre aux dommages directs ou indirects que pourraient entraîner chez le client ou le destinataire les conséquences de la non livraison ou des défauts de fabrication.

BROCHOT n’ayant pas automatiquement connaissance du pays de destination des produits, le client est seul responsable de la conformité des dits produits à la législation du pays destinataire ou de transit.

Article 12 : Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont établis en euros et sauf convention contraire, s’entendent nets, hors taxe, départ usine.

Les propositions de prix de BROCHOT engagent cette dernière que pendant une durée de … mois, à compter de leur formulation.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à charge du client.

Article 13 : Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

Article 14 : Paiement

Modalités de paiement :

Les paiements sont réputés effectués au siège de la société BROCHOT.

Les délais et le mode de paiement ainsi que le paiement d’acomptes éventuels doivent faire l’objet d’un accord explicite à la commande.

A défaut les conditions de paiement sont les suivants : LCR 30 jours fin de mois.

Cependant, BROCHOT se réserve la possibilité de réclamer paiement intégral du prix avant toute livraison.

Le client ne peut différer une échéance contractuelle de paiement même si la procédure de réception ou l’expédition sont retardées ou ne peuvent être réalisées en cas de force majeure.

Il en est de même du paiement de la différence entre le montant total de la facture et le prix des produits susceptibles de donner lieu, sur contestation du client, à des avoirs ou notes de crédit, éventuellement consentis par la société BROCHOT.

Le client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d’une somme due à la société BROCHOT ou en retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part, notamment au titre des droits à garantie sans l’accord de la société BROCHOT.

En aucun cas les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société BROCHOT. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Exigences de garanties ou règlement :

Toute modification de la situation du client et notamment la détérioration de son crédit, pourra justifier l’exigence de garanties supplémentaires relatives aux conditions de paiement ou un règlement comptant.

Ce sera notamment le cas si une modification intervient dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle.

Il en sera également ainsi en cas de diminution de la couverture du client par un Factor ou par une assurance crédit.

La société BROCHOT se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Si les garanties offertes par le client paraissent insuffisantes, la société BROCHOT sera en droit de résilier purement et simplement le contrat par lettre recommandée, même s’il y avait eu exécution partielle ou de suspendre l’exécution de toute commande à intervenir.

Retard ou défaut de paiement :

En cas de retard de paiement, la société BROCHOT pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt égal, outre les frais de recouvrement et nonobstant la faculté que ce réserve la société BROCHOT d’obtenir en justice, les réparations du préjudice subi.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société BROCHOT.

Sans préjudice du droit de réserve de propriété, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non-respect d’une échéance quelconque du paiement, une atteinte grave au crédit du client, plus particulièrement la révélation d’un protêt ou d’un nantissement quelconque sur le fonds de commerce, entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré de la société BROCHOT :

soit la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition et de toute fabrication, sans préjudice de toute autre action.
soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, et rétention de « l’outillage » et produits détenus par la société BROCHOT, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Constitue un paiement, non la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais leur règlement à échéance convenue.

De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour tout autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société BROCHOT n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officier ministériel.

Par ailleurs, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement entraîne outre la suspension de toute expédition, la rétention des produits détenus.

Enfin, toute facture à recouvrer par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à …%.

Il est précisé que le non-respect d’une échéance quelconque de paiement constitue une atteinte au crédit du client.

Article 15 : Réserve de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété ne sera opéré que par le paiement intégral du montant de la facture émise, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, relative à l’application de la clause de réserve de propriété. Il en est de même pour les ventes à l’étranger dans la mesure où le droit de réserve de propriété est admis dans la législation du pays où se trouvent les marchandises au moment de la réclamation.

Cependant, les risques encourus ou causés par les produits seront transférés dans tous les cas au client au départ de l’établissement de la société BROCHOT et ce quelle que soit la partie qui assume le coût et la charge du transport.

Le client à qui sont transférés tous les risques, s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant les produits pour leur valeur d’acquisition, contre tous dommages qu’ils pourraient subir jusqu’au transfert de propriété, et désignant la société BROCHOT comme bénéficiaire.

Outre la restitution des produits dont la propriété est réservée, la société BROCHOT pourra en cas de non respect par le client de son obligation de paiement, notifier à ce dernier la résiliation de plein droit du contrat, conformément aux dispositions de l’article 14.

Il est reconnu à la société BROCHOT, le droit de conserver en tout ou partie les acomptes reçus à titre d’indemnisation et ce, sans préjudice de toute demande complémentaire de dédommagement.

Le client doit veiller à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. La réserve de propriété des produits vendus se transporte sur la créance du prix de ces produits.

Les produits encore en possession de l’acheteur sont présumés être ceux non encore payées.

En cas de saisie par un tiers, le client s’oblige à faire mention du droit de propriété et à aviser la société BROCHOT sans délai.

Article 16 : Droit applicable

Le présent contrat sera régi par :

le droit français, lorsque la société BROCHOT agit en qualité de sous-traitant
la convention de Vienne du 11 avril 1980, sur les contrats de vente internationale de marchandises et, à titre subsidiaire, par le droit français, lorsque la sous-traitance industrielle n’est pas un élément majoritaire de la vente.

Article 17 : Compétence – contestations

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable.

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du siège de la société BROCHOT à moins que la société BROCHOT ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quel que soit le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 18 : Nullité

La nullité partielle ou totale d’une des dispositions des conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 19 : Traduction du texte

En cas de traduction du texte des présentes conditions générales de vente, le texte français fera foi comme étant le texte original.